Conditions applicables aux fournisseurs

Champ d'application

Les présentes conditions régissent l'usage de la Plateforme par toute société inscrite en qualité de fournisseur, pour la vente de produits au catalogue et la réponse aux demandes de devis. Elles s'appliquent en complément des CGU.

Admission

L'ouverture de la capacité fournisseur est soumise à l'examen d'une candidature (site, catégories proposées, volumes, zone de livraison). Tant que la candidature n'est pas acceptée, les offres du fournisseur restent invisibles du catalogue public.

Qualité de vendeur

Le fournisseur est le vendeur des produits qu'il propose et le seul cocontractant de l'acheteur pour la vente : la Plateforme n'est jamais vendeur. Il émet les factures de ses ventes et en répond.

Vente aux particuliers

Seul un fournisseur établi en France peut vendre à des particuliers. Il s'engage alors à respecter les dispositions du code de la consommation applicables à la vente à distance, notamment l'information précontractuelle, le droit de rétractation, les garanties légales et l'affichage des prix toutes taxes comprises. Il désigne un médiateur de la consommation, conformément aux articles L612-1 et suivants du code de la consommation, et en communique les coordonnées pour affichage sur sa fiche et sur ses factures.

Traçabilité du vendeur professionnel

Conformément au règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques, le fournisseur fournit et tient à jour les informations permettant son identification : raison sociale, forme juridique, numéro d'immatriculation, adresse, coordonnées de contact et, le cas échéant, numéro de TVA intracommunautaire. Ces informations figurent sur sa fiche publique et sur chaque commande. Toute inexactitude peut entraîner la suspension de la capacité fournisseur.

Contenu des offres

Le fournisseur est seul responsable de l'exactitude, de la loyauté et de la conformité réglementaire des informations qu'il publie (descriptions, prix, stock, délais, allégations environnementales, aptitude au contact alimentaire). Une allégation de conformité réglementaire est présentée comme une déclaration du fournisseur, non comme une certification vérifiée par la Plateforme. Toute offre signalée comme illicite peut être suspendue dans l'attente d'un examen.

Commission

Pour chaque commande honorée, la Plateforme perçoit une commission sur le montant hors taxes de la vente. Son taux peut varier selon la catégorie de produits, les volumes et le parcours (catalogue ou demande de devis) : il est fixé dans les conditions particulières convenues avec le fournisseur et affiché dans son espace avant toute commande concernée.

Paiement et reversement

Les paiements des acheteurs sont traités par le prestataire de paiement de la Plateforme pour le compte du fournisseur. Le montant dû au fournisseur — prix de vente diminué de la commission et des frais de traitement applicables — lui est reversé sur le compte bancaire déclaré dans son espace, dès la validation de la livraison de la commande. En cas de litige sur une commande, le reversement correspondant est suspendu jusqu'à sa résolution. Le détail des commissions et des reversements est consultable dans son espace, commande par commande.

Remboursements et litiges de paiement

En cas de remboursement total ou partiel accordé à un acheteur, la commission perçue sur la part remboursée est ajustée en conséquence.

Suspension et retrait

La Plateforme peut suspendre la capacité fournisseur ou retirer une offre en cas de manquement (informations trompeuses, produit dangereux ou contrefaisant, non-respect répété des délais annoncés, réclamations fondées répétées).

Langue et droit applicable

Les présentes conditions sont rédigées en français ; en cas de divergence avec une traduction, la version française prévaut. Elles sont soumises au droit français.